La clause figurant dans les accords interprofessionnels conclus entre la CBB et la SGFSB les 9 juin 1981, 23 décembre 1985 et 17 mars 1987, clause qui accordait aux betteraves cultivées en Belgique une priorité pour les livraisons destinées à réaliser la production sucrière des fabricants de sucre belge dans le cadre de leur quota maximal - et à laquelle il a été mis fin définitivement le 29 septembre 1989 - était en infraction avec l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE.
Décision 90/45/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 90/45/CEE
RattachementDécision 90/45/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31990D0045)
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