L'exclusion, dans la répartition des livraisons à la RT destinées à produire son quota maximal, des planteurs de Bavay-Maubeuge qui livraient régulièrement à la RT depuis plusieurs années, exclusion qui a été réalisée sur la base d'un accord conclu en 1985 entre la CBB et la RT et dont les effets ont persisté jusqu'en juin 1989, a constitué une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE.
Décision 90/45/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 90/45/CEE
RattachementDécision 90/45/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31990D0045)
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