(100) En outre, ces restrictions ne peuvent non plus être considérées comme ayant contribué à améliorer la distribution en stabilisant les marchés et en évitant une désorganisation qui résulterait d'une liberté complète pour les fabricants de contracter avec des planteurs étblis dans les divers États membres de la Communauté. En effet, comme démontré ci-dessus, du fait de la nature du produit, l'intérêt des fabricants est de s'approvisionner de préférence dans les zones de culture les plus proches et ce n'est donc que dans le cas d'insuffisance de la production locale qu'ils seront incités à contracter avec des planteurs plus éloignés établis éventuellement dans les autres États membres limitrophes.
Décision 90/45/CEE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/45/CEE
RattachementDécision 90/45/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1989 (CELEX 31990D0045)
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