(101) Il s'avère donc que les restrictions en cause ne peuvent être considérées comme ayant contribué à améliorer globalement la production ou la distribution des betteraves dans la Communauté ou à promouvoir le progrès technique ou économique. Cette condition de base pour l'application de l'article 85 paragraphe 3 n'étant pas remplie, les accords visés et l'application qui en a été faite ne pouvaient bénéficier de l'exemption prévue par cette disposition. D. Article 3 du règlement no 17
Décision 90/45/CEE · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/45/CEE
RattachementDécision 90/45/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1989 (CELEX 31990D0045)
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