(103) Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, la Commission estime qu'il y a lieu de constater que la clause figurant dans les accords interprofessionnels conclus entre la CBB et la SGFSB les 9 juin 1981, 23 décembre 1985 et 17 mars 1987, clause qui accordait aux betteraves cultivées en Belgique une priorité pour les livraisons destinées à réaliser la production sucrière belge dans le cadre des quota maximaux - et à laquelle il a été mis fin définitivement le 29 septembre 1989 - était en infraction avec les règles de concurrence du traité.
Décision 90/45/CEE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/45/CEE
RattachementDécision 90/45/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1989 (CELEX 31990D0045)
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