(104) D'autre part, en ce qui concerne l'exclusion des fournisseurs de la région de Bavay-Maubeuge, l'arrangement conclu entre, d'une part, la RT et la CBB et, d'autre part, les trente plaignants, et qui a eu pour résultat de rétablir à un niveau substantiel le courant des livraisons de betteraves qui existait précédemment entre les planteurs de la région de Bavay-Maubeuge et les sucreries de la RT, peut être considéré comme ayant mis fin aux effets discriminatoires persistants qui résultaient de cette exclusion.
Décision 90/45/CEE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/45/CEE
RattachementDécision 90/45/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1989 (CELEX 31990D0045)
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