(105) Toutefois, étant donné que les parties en cause ont contesté le caractère infractionnel de leur comportement à l'égard du droit communautaire, la Commission estime nécessaire, en vue d'éviter que des infractions analogues ou semblables ne se reproduisent à l'avenir, de clarifier la situation juridique, laquelle relève à la fois de la réglementation communautaire agricole et du droit de la concurrence du traité CEE. Il y a donc lieu de constater par une décision formelle que l'exclusion des trente fournisseurs de Bavay-Maubeuge livrant régulièrement à la RT - exclusion qui est intervenue en 1985 et a duré jusqu'en juin 1989 - constituait une infraction aux règles de concurrence communautaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 90/45/CEE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/45/CEE
RattachementDécision 90/45/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1989 (CELEX 31990D0045)
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