(14) Le principe directeur des mécanismes créés par l'organisation commune est d'assurer aux producteurs de betteraves des garanties de prix et d'écoulement limitées à des quantités qui sont en liaison avec les besoins de la consommation de sucre et avec les possibilités d'exportation de ce produit par la Communauté. Cette liaison est réalisée par la mise en place d'un régime de prix garantis pour des quotas de production de sucre qui est prolongé en amont par un système régissant les contrats de livraison de betteraves, système qui comporte également le respect de prix minimaux garantis pour les quantités de betteraves correspondant à la couverture des quotas sucriers. 1. Les quotas sucriers
Décision 90/45/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 90/45/CEE
RattachementDécision 90/45/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1989 (CELEX 31990D0045)
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