Article considérant 18

(18) La réglementation communautaire prévoit que chaque année est fixé un prix de base de la betterave ainsi qu'un prix minimal de la betterave A (égal à 98 % du prix de base de la betterave) et un prix minimal de la betterave B (égal normalement à 68 % du prix de base de la betterave) (1). Lors de l'achat des betteraves, les fabricants de sucre ont l'obligation de payer au moins: - le prix minimal de la betterave A (2), pour les betteraves qui sont transformées en sucre A, - le prix minimal de la betterave B, pour les betteraves qui sont transformées en sucre B. À cette fin, l'article 30 du règlement de base prévoit que, dans le contrat de livraison, le fabricant doit - sauf dérogation prévue par un accord interprofessionnel approuvé par l'État membre concerné - faire une distinction entre les betteraves destinées à la production de sucre A et les betteraves destinées à la production de sucre B.