(19) En outre, les contrats de livraison ainsi que les accords interprofessionnels conclus entre associations de betteraviers et de fabricants de sucre doivent se conformer aux dispositions cadres prévues par le règlement (CEE) no 206/68 du Conseil (3). Ces dispositions cadres précisent certaines modalités d'application des prix minimaux pour les betteraves A et B ainsi que d'autres conditions d'achat, de livraison, de réception et de paiement des betteraves.
Décision 90/45/CEE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/45/CEE
RattachementDécision 90/45/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1989 (CELEX 31990D0045)
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