(20) Le règlement (CEE) no 1516/74 de la Commission (4) prévoit qu'il doit être procédé régulièrement par chaque État membre à un contrôle sur la concordance des accords interprofessionnels avec les dispositions communautaires en la matière, le résultat de ce contrôle devant, à la demande de la Commission, lui être communiqué avant le 30 juin de chaque année. C. Les accords interprofessionnels belges
Décision 90/45/CEE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 90/45/CEE
RattachementDécision 90/45/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1989 (CELEX 31990D0045)
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