Article considérant 23

(23) Le système de garantie accordé aux planteurs de betteraves par ces deux conventions était le même (engagement des sucreries d'acheter à un prix moyen unique la totalité des récoltes de leurs fournisseurs traditionnels) et n'a pas été modifié jusqu'à la fin 1985. Plus précisément ces conventions prévoyaient que: a) les fabricants s'engageaient à acheter la totalité des betteraves récoltées en Belgique; b) l'ensemble des planteurs-fournisseurs traditionnels des sucreries belges était réparti entre les différentes usines et toute modification de la répartition de cette clientèle ne pouvait se faire qu'avec l'accord de la Confédération des betteraviers belges; c) la totalité de la récolte des planteurs faisant partie de la clientèle affectée à une sucrerie était payée à un prix unique égal à la moyenne des prix des betteraves A, B et C pondérée par les quantités de sucre effectivement produites par l'entreprise dans les différentes parties de son quota (sucre A, sucre B et éventuellement sucre C). En outre, la seconde convention signée le 9 juin 1981 prévoyait que « les betteraves . . . récoltées en Belgique sont destinées par priorité à réaliser la production sucrière belge dans le cadre du quota maximal CEE . . . »