(28) Dès la campagne 1986/87, les fabricants concluront des contrats individuels d'achat et de livraison des betteraves auprès de chaque planteur en vue de la production de leur quota maximal. À cette fin, chaque entreprise sucrière déterminera la quantité de betteraves qu'elle désire contracter en vue de la production de son quota maximal et répartira cette quantité entre ses planteurs (ou fournisseurs) traditionnels qui deviendront ainsi titulaires de droits de livraison quantifiés.
Décision 90/45/CEE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/45/CEE
RattachementDécision 90/45/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1989 (CELEX 31990D0045)
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