(29) Après la campagne 1986/1987, les droits de livraison ainsi attribués aux différents planteurs (ou fournisseurs) concernés pourront être réadaptés selon la règle de base suivante: Règle de base pour la dynamique des droits: chaque hiver où la production moyenne pour les trois dernières campagnes d'une entreprise est inférieure à son quota maximal, la moitié des déficits de livraison des planteurs - déficits calculés par différence entre le droit de livraison attribué lors de la dernière campagne et la moyenne des livraisons effectuées au cours des trois dernières campagnes - seront attribués aux planteurs (ou fournisseurs) traditionnels au prorata de la moyenne de leurs livraisons au cours des trois dernières campagnes. Le comité d'usine (1), en accord avec le comité de coordination (2), pourra attribuer une partie de ces quantités disponibles pour résoudre les cas spéciaux.
Décision 90/45/CEE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/45/CEE
RattachementDécision 90/45/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1989 (CELEX 31990D0045)
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