Décision 90/45/CEE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

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TexteDécision 90/45/CEE
RattachementDécision 90/45/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1989 (CELEX 31990D0045)
RéférenceConsidérant 31 de la décision 90/45/CEEEUR-Lex →

(31) En cours de campagne, les betteraves de titulaires de droits livrées au-delà de leurs droits de livraison individuels mais qui s'avéreraient nécessaires à l'entreprise pour atteindre son quota maximal seront considérées pour la campagne en cours comme des betteraves entrant dans les droits de livraison en quota maximal et seront réparties entre les titulaires de ces droits. ii) Prix des betteraves en quota maximal

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