Décision 90/45/CEE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

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TexteDécision 90/45/CEE
RattachementDécision 90/45/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1989 (CELEX 31990D0045)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 90/45/CEEEUR-Lex →

(36) Conclues par la CBB et la SGFSB pour une période de cinq ans (campagnes 1987/1988 à 1992/1993), ces conditions prévoient, pour les parties concernées, le respect des règles suivantes:

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