(38) ii) Dans la limite de durée pour laquelle elle a été conclue (trois ans), la convention nationale de contingentement individuel du 23 décembre 1985 fait partie intégrante des conditions générales d'achat et de réception du 17 mars 1987, étant entendu que seront considérées comme des betteraves produites en quota maximal, les betteraves qui sont livrées dans le cadre des contrats individuels d'achat en quota maximal, conclus avant le 1er mai, et qui sont produites sur l'exploitation même du contractant (article 2).
Décision 90/45/CEE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/45/CEE
RattachementDécision 90/45/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1989 (CELEX 31990D0045)
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