Décision 90/45/CEE · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

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TexteDécision 90/45/CEE
RattachementDécision 90/45/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1989 (CELEX 31990D0045)
RéférenceConsidérant 39 de la décision 90/45/CEEEUR-Lex →

(39) iii) Toute modification de la répartition de la clientèle des usines ne pourra se faire qu'après concertation entre planteurs et fabricants concernés et accord de la CBB et de la SGFSB dans le respect des droits de livraison des planteurs (article 4).

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