(55) ii) Deux entreprises, Suikerfabrieken van Vlaanderen et Suikerfabriek van Veurne, qui étaient approvisionnées habituellement par des planteurs établis principalement en Belgique, mais aussi hors de Belgique, ont réparti entre ces planteurs belges et non belges les quantités de betteraves nécessaires pour produire leur quota maximal. Concrètement, les parts attribuées ont été de: - pour la Suikerfabrieken van Vlaanderen sur un total supérieur à 500 000 tonnes de betteraves: - 97 % pour des planteurs cultivant en Belgique, - 2,5 % pour des planteurs cultivant aux Pays-Bas, - 0,5 % pour des planteurs cultivant en France, - pour la Suikerfabriek van Veurne sur un total d'environ 400 000 t de betteraves: - 98 % pour des planteurs cultivant en Belgique, - 2 % pour des planteurs cultivant en France.
Décision 90/45/CEE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
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TexteDécision 90/45/CEE
RattachementDécision 90/45/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1989 (CELEX 31990D0045)
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