(68) Les trente autres qui refusèrent de signer et soulevèrent des objections reçurent les 9 et 11 avril des lettres de résiliation et se virent imposer, sous la menace de ne pas accepter la livraison des betteraves de la campagne en cours, un contrat d'achat pour des quantités toujours réduites à 29 % des références de production mais valable seulement pour une campagne. Ces trente planteurs signèrent finalement les contrats proposés pour une campagne, mais en les assortissant de réserves expresses quant à leur régularité et à la compatibilité de ces résiliations avec le droit communautaire. E. Procédure et nouveaux faits
Décision 90/45/CEE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/45/CEE
RattachementDécision 90/45/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1989 (CELEX 31990D0045)
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