(69) Après signature des contrats de transition valables pour une campagne, les trente planteurs précités introduisirent, en juillet 1986, un recours devant le tribunal de première instance de Mons (Belgique) et, en août 1986, une demande adressée à la Commission, conformément à l'article 3 du règlement no 17, visant à faire constater des infractions aux règles de concurrence du traité CEE.
Décision 90/45/CEE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/45/CEE
RattachementDécision 90/45/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1989 (CELEX 31990D0045)
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