(71) Après l'envoi par la Commission, en novembre 1988, d'une communication des griefs adressée à la CBB, à la SGFSB et à la RT, des négociations s'engagèrent entre la CBB et la RT, d'une part, et les trente plaignants, d'autre part. Ces négociations aboutirent à un arrangement, signé et communiqué à la Commission le 14 juin 1989, par lequel la CBB et la RT s'engagèrent à rétablir, en faveur des trente planteurs concernés et à partir de la campagne 1989, un droit de livraison auprès de la RT dont le montant (12 818 tonnes) était établi selon les mêmes règles que celles appliquées aux planteurs nationaux lors de l'attribution des contingents individuels. En contrepartie, les trente planteurs de Bavay-Maubeuge retirèrent leurs plaintes auprès de la Commission et du tribunal de Mons.
Décision 90/45/CEE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
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TexteDécision 90/45/CEE
RattachementDécision 90/45/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1989 (CELEX 31990D0045)
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