Décision 90/45/CEE · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

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TexteDécision 90/45/CEE
RattachementDécision 90/45/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1989 (CELEX 31990D0045)
RéférenceConsidérant 72 de la décision 90/45/CEEEUR-Lex →

(72) En outre, le 8 novembre 1989, la CBB a communiqué à la Commission une nouvelle version des accords interprofessionnels, conclus entre la SGFSB et la CBB pour les campagnes 1986/1987 à 1990/1991 et comportant, notamment, une modification (convenue le 14 février 1989) des conditions générales d'achat et de réception des betteraves et une adaptation (convenue le 29 septembre 1989) de la convention nationale de contingentement de la production betteravière. Cette nouvelle version des accords interprofessionnels ne contient plus de clauses accordant une priorité de livraison aux betteraves cultivées en Belgique. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Article 85 paragraphe 1

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