(74) La convention de contingentement individuel du 23 décembre 1985 ainsi que les conditions générales d'achat du 17 mars 1987, ensemble ci-après dénommés les accords interprofessionnels, étaient des accords conclus par des associations professionnelles, en leur nom et également pour le compte de leurs membres. Il s'agissait dès lors d'accords entre entreprises au sens de l'article 85 du traité.
Décision 90/45/CEE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/45/CEE
RattachementDécision 90/45/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1989 (CELEX 31990D0045)
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