(76) En ce qui concerne cette dernière obligation relative à la redistribution de droits disponibles et applicable aux sucreries de la région hesbignonne (y compris Quévy et Brugelette), la Commission réserve son appréciation quant à la compatibilité d'une telle clause avec les règles de concurrence du traité.
Décision 90/45/CEE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
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TexteDécision 90/45/CEE
RattachementDécision 90/45/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1989 (CELEX 31990D0045)
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