(80) L'obligation imposée aux entreprises sucrières belges de réserver, en priorité aux planteurs belges, les livraisons à leurs sucreries, affectait directement le commerce intracommunautaire des betteraves puisque son objet était d'exclure de l'approvisionnement de l'industrie sucrière belge les betteraves cultivées dans les autres États membres ou, du moins, de limiter un éventuel approvisionnement en provenance de ces États membres à des quantités au plus égales aux déficits éventuels de la production betteravière belge par rapport à son quota national maximal.
Décision 90/45/CEE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/45/CEE
RattachementDécision 90/45/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1989 (CELEX 31990D0045)
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