(85) L'exclusion dans la répartition du quota de la RT des planteurs de Bavay-Maubeuge qui livraient régulièrement à la RT constituait une restriction de concurrence qui, en entraînant la cessation des livraisons à la RT, en provenance de la région de Bavay-Maubeuge, a affecté directement le commerce entre États membres.
Décision 90/45/CEE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/45/CEE
RattachementDécision 90/45/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1989 (CELEX 31990D0045)
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