(87) Les restrictions de concurrence décrites ci-dessus qui étaient susceptibles d'affecter de façon sensible le commerce entre États membres ne pouvaient être licites que lorsque, conformément à l'article 2 du règlement no 26/62 du Conseil (1), l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE ne leur est pas applicable (voir point B ci-après), ou lorsqu'elles sont exemptées, en vertu de l'article 85 paragraphe 3, de l'interdiction visée à l'article 85 paragraphe 1 (voir point C ci-après). B. Article 2 règlement no 26
Décision 90/45/CEE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/45/CEE
RattachementDécision 90/45/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1989 (CELEX 31990D0045)
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