(89) Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1968, de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et des betteraves qui s'est substituée aux organisations nationales de marché existant précédemment dans ce secteur, il n'existe plus dans la CEE de telles organisations et les accords en cause ne peuvent donc en faire partie.
Décision 90/45/CEE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/45/CEE
RattachementDécision 90/45/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1989 (CELEX 31990D0045)
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