(95) En outre, le fait de réserver des débouchés agricoles en priorité à des agriculteurs nationaux, et notamment l'exclusion des fournisseurs de Bavay-Maubeuge, est en opposition complète avec l'article 40 du traité qui prévoit, dans son paragraphe 3 deuxième alinéa, que l'organisation commune « doit se limiter à poursuivre les objectifs énoncés à l'article 39 et doit exclure toute discrimination entre producteurs et consommateurs de la Communauté ». Ces restrictions vont également à l'encontre du principe d'un marché agricole ouvert.
Décision 90/45/CEE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/45/CEE
RattachementDécision 90/45/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1989 (CELEX 31990D0045)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.