(96) Pour l'ensemble de ces raisons, il est tout à fait exclu de considérer comme nécessaires à la réalisation des objectifs de l'article 39 du traité des mesures qui, en s'opposant à la libre circulation des produits à l'intérieur de la Communauté, étaient tout à fait contraires à l'un des principes fondamentaux du traité.
Décision 90/45/CEE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
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TexteDécision 90/45/CEE
RattachementDécision 90/45/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1989 (CELEX 31990D0045)
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