(98) Aux termes de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE, l'article 85 paragraphe 1 peut être déclaré inapplicable aux accords qui contribuent à améliorer la production ou la disbribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte et sans imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs, ni donner à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence.
Décision 90/45/CEE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
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TexteDécision 90/45/CEE
RattachementDécision 90/45/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1989 (CELEX 31990D0045)
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