Version d'origine : acte du 09/02/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/67/CEE
RattachementDécision 90/67/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31990D0067)
Référencearticle 3 de la décision 90/67/CEEEUR-Lex →
Chaque État membre est représenté au sein du comité par deux fonctionnaires de l'autorité nationale, désignée conformément à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 86/609/CEE. Les États membres qui ont désigné plus d'une autorité à cette fin indiquent à la Commission l'autorité dans laquelle les deux représentants doivent être choisis.
Il est laissé à la discrétion des membres du comité la possibilité de désigner en toute occasion un expert de compétence appropriée au sein de leur propre autorité pour agir en leur lieu et place lors de toute réunion.
Aller plus loin
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