considérant que la directive 86/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (1), et notamment son article 22 paragraphe 3, prévoit que la Commission institue un comité consultatif permanent au sein duquel les États membres sont représentés;
Décision 90/67/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/67/CEE
RattachementDécision 90/67/CEE
Versionacte d'origine du 09/02/1990 (CELEX 31990D0067)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.