considérant que l'objectif de cette directive est d'assurer, en ce qui concerne les animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection desdits animaux, de manière à éviter qu'il ne soit porté atteinte à l'établissement et au fonctionnement du marché commun, notamment par des distorsions de concurrence ou des entraves aux échanges;
Décision 90/67/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 90/67/CEE
RattachementDécision 90/67/CEE
Versionacte d'origine du 09/02/1990 (CELEX 31990D0067)
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