Décision 90/115/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 90/115/CEE
RattachementDécision 90/115/CEE
Versionacte d'origine du 12/02/1990 (CELEX 31990D0115)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 90/115/CEEEUR-Lex →

considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres portant suspension de l'application de l'article 12 paragraphe 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne concernant le commerce et la coopération commerciale et économique (1), DÉCIDE:

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