Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/02/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique a été signé le 18 décembre 1989;
considérant que, par la décision du 26 février 1990, le Conseil a approuvé ledit accord aux fins de sa conclusion par la Commission au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique;
considérant que ledit accord devrait être conclu au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
L'accord (1) entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique est conclu au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Le président de la Commission procède à la notification prévue à l'article 25 de l'accord au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.