Le président du Conseil des Communautés européennes procédera, au nom de la Communauté économique européenne, au dépôt de l'instrument d'approbation prévu à l'article 12 de la convention. La Communauté économique européenne et la république fédérale d'Allemagne étant parties à cette convention, leurs autorités respectives coordonneront leurs calendriers pour que les instruments d'approbation des deux parties soient déposés simultanément.
Décision (CELEX 31990D0160) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/03/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31990D0160)
RattachementDécision (CELEX 31990D0160)
VersionVersion d'origine (CELEX 31990D0160)
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