Version consolidée au 02/12/2017 (consolidation EUR-Lex 01990D0178-20171202, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/03/1990).
TexteDécision (CELEX 31990D0178)
RattachementDécision (CELEX 31990D0178)
VersionConsolidée au 02/12/2017 (CELEX 01990D0178-20171202)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31990D0178)EUR-Lex →
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée à partir du 1er janvier 1989, le Luxembourg est autorisé à calculer, en utilisant des estimations approximatives, la base relative aux catégories d'opérations suivantes, visées à l'annexe F de la sixième directive:
3) prestations de transport pour la partie nationale des transports internationaux (annexe F ex point 17).
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