Décision (CELEX 31990D0179) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/11/2014 (consolidation EUR-Lex 01990D0179-20141128, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/03/1990).

TexteDécision (CELEX 31990D0179)
RattachementDécision (CELEX 31990D0179)
VersionConsolidée au 28/11/2014 (CELEX 01990D0179-20141128)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31990D0179)EUR-Lex →

Pour la répartition par taux prévue à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, la république fédérale d'Allemagne est autorisée, à partir du 1er janvier 1989, à utiliser des données tirées des comptes nationaux relatifs à la troisième ou quatrième année antérieure à la pénultième année précédant l'exercice budgétaire pour lequel il y a lieu de calculer la base des ressources TVA.

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