Article 3

Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, à partir du 1er janvier 1989, la république fédérale d'Allemagne est autorisée à calculer, en utilisant des estimations approximatives, certaines catégories d'opérations visées aux annexes E et F de la sixième directive:

2) fournitures de prothèses dentaires et prestations de services s'y rapportant effectuées par des mécaniciens dentistes et fournitures de prothèses dentaires effectuées par des dentistes dans la mesure où ces prothèses sont produites par les dentistes eux-mêmes (annexe E ex point 2);

5) livraisons de bâtiments et terrains visés à l'article 4 paragraphe 3 de la sixième directive (terrains avec nouveaux bâtiments et terrains à bâtir) (annexe F point 16).