Article considérant 3

considérant que la république fédérale d'Allemagne n'est pas en mesure pour la répartition d'opérations par catégories statistiques d'utiliser des données définitives des comptes nationaux relatifs à la pénultième année précédant l'exercice budgétaire pour lequel il y a lieu de calculer la base des ressources TVA, il convient d'autoriser la république fédérale d'Allemagne à utiliser des données tirées des comptes nationaux relatifs à d'autres années antérieures à cette pénultième année;