considérant que la république fédérale d'Allemagne est en mesure de procéder à un calcul en utilisant des estimations approximatives pour les taxes qui n'ont pas été perçues en raison des atténuations dégressives de la taxe accordées au titre de l'article 24 paragraphe 2 de la sixième directive ainsi que pour quatre opérations énumérées aux annexes E et F de la sixième directive, il convient de l'autoriser à calculer la base TVA en utilisant des estimations approximatives;
Décision (CELEX 31990D0179) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31990D0179)
RattachementDécision (CELEX 31990D0179)
Versionacte d'origine du 23/03/1990 (CELEX 31990D0179)
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