considérant que l'Irlande est en mesure de procéder à un calcul en utilisant des estimations approximatives pour cinq catégories d'opérations énumérées à l'annexe F de la sixième directive, il convient de l'autoriser à calculer la base TVA en utilisant des estimations approximatives;
Décision (CELEX 31990D0183) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31990D0183)
RattachementDécision (CELEX 31990D0183)
Versionacte d'origine du 23/03/1990 (CELEX 31990D0183)
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