Version consolidée au 04/12/2018 (consolidation EUR-Lex 01990D0184-20181204, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/03/1990).
TexteDécision (CELEX 31990D0184)
RattachementDécision (CELEX 31990D0184)
VersionConsolidée au 04/12/2018 (CELEX 01990D0184-20181204)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31990D0184)EUR-Lex →
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée à partir du 1er janvier 1989, le Danemark est autorisé à calculer, en utilisant des estimations approximatives, la base relative aux opérations suivantes visées à l'annexe F de la sixième directive, à savoir:
1) prestations de services effectuées par les entreprises de pompes funèbres et de crémation, à l'exception des livraisons de biens accessoires auxdites prestations (annexe F ex point 6).
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