Version consolidée au 04/12/2018 (consolidation EUR-Lex 01990D0184-20181204, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/03/1990).
TexteDécision (CELEX 31990D0184)
RattachementDécision (CELEX 31990D0184)
VersionConsolidée au 04/12/2018 (CELEX 01990D0184-20181204)
Référencearticle 2 bis de la décision (CELEX 31990D0184)EUR-Lex →
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 20 décembre 2012 et le 31 décembre 2022, le Danemark est autorisé à ne pas tenir compte des opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 2), de la directive 2006/112/CE du Conseil dans la mesure où elles concernent les prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'œuvres d'art.
Nota : Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
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