Article 1
Le gouvernement néerlandais n'accorde plus d'aides destinées à la recherche et aux études relatives à l'alimentation et à la santé des veaux de boucherie, à la valeur fourragère des aliments de bétail et des matières premières destinées à la fabrication d'aliments de bétail ainsi qu'aux produits indésirables qu'ils contiennent, au bien-être des animaux domestiques ainsi qu'à la recherche relative aux excédents d'engrais animal en rapport avec l'alimentation du bétail par l'intermédiaire du Produktschap voor Veevoeder (fiches nos NL/XXX/15-00/002/00, NL/XXX/15-00/003/00, NL/XXX/15-00/008/00 et NL/XXX/15-00/011/00 de l'inventaire annexé à la lettre des autorités néerlandaises, adressée à la Commission le 15 avril 1987) à moins qu'il ne modifie préalablement le mode de financement de ces aides de telle sorte que les produits importés en provenance des autres États membres ne soient plus taxés.