90/189/CEE: Décision de la Commission, du 11 octobre 1989 concernant des aides octroyées aux Pays-Bas financées au moyen des prélèvements perçus par le Produktschap voor Landbouwzaaizaden (Association professionnelle pour les semences agricoles) (Le texte en langue neerlandaise est le seul faisant foi)

Article 1

Le gouvernement néerlandais n'accorde plus d'aides destinées à la recherche concernant les études de la valeur culturale et de la valeur d'utilisation et relatives à des essais de sélection visant à développer de nouveaux produits dans le secteur des semences par l'intermédiaire

du Produktschap voor Landbouwzaaizaden (fiches nos NL/XXX/14-00/007/00 et NL/XXX/14-00/009/00 de l'inventaire annexé à la lettre des autorités néerlandaises adressée à la Commission le 15 avril 1987) à moins qu'il ne modifie préalablement le mode de financement de ces aides de telle sorte que les produits importés en provenance des autres États membres ne soient plus taxés.

Article 2

Le gouvernement néerlandais informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'il aura prises pour se conformer à cette décision.

Article 3

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.