Version d'origine : acte du 11/10/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/189/CEE
RattachementDécision 90/189/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31990D0189)
Référencearticle 1 de la décision 90/189/CEEEUR-Lex →
Le gouvernement néerlandais n'accorde plus d'aides destinées à la recherche concernant les études de la valeur culturale et de la valeur d'utilisation et relatives à des essais de sélection visant à développer de nouveaux produits dans le secteur des semences par l'intermédiaire
du Produktschap voor Landbouwzaaizaden (fiches nos NL/XXX/14-00/007/00 et NL/XXX/14-00/009/00 de l'inventaire annexé à la lettre des autorités néerlandaises adressée à la Commission le 15 avril 1987) à moins qu'il ne modifie préalablement le mode de financement de ces aides de telle sorte que les produits importés en provenance des autres États membres ne soient plus taxés.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.