Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 04/10/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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Le gouvernement français n'accorde plus d'aide aux éleveurs-producteurs de céréales sous forme d'un remboursement des taxes spécifiques fiscales et parafiscales dans la limite de 300 tonnes de céréales par campagne et à concurrence des produits de même nature contenus dans les aliments de bétail achetés pour les besoins de leur élevage.
Le gouvernement français informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'il aura prises pour se conformer à cette décision.
La République française est destinataire de la présente décision.